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Juridique | Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est-il autorisé ?


Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé "porte-à-porte" est autorisé mais est régi par une réglementation stricte.


L'application de cette réglementation suppose que le contrat ait été accepté au domicile des acheteurs en présence du professionnel (que ce soit au moment de la conclusion du contrat ou immédiatement avant celle-ci). A défaut, il' s'agit d'un contrat conclu à distance.


Quelles sont les obligations du démarcheur ?


Le démarcheur à domicile a l'obligation :


  • de remettre à l'acheteur un contrat écrit et un formulaire de rétractation,

  • de laisser passer un délai de 7 jours avant de recevoir tout paiement,

  • de ne pas démarcher le particulier de façon agressive.

  • Remise d'un bon de commande et d'un formulaire de rétractation

  • L'acheteur doit recevoir un bon de commande qui doit contenir, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise,

  • le nom du démarcheur,

  • l'adresse et le lieu de conclusion du contrat,

  • la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,

  • les modalités et délai de livraison,

  • le prix ainsi que les conditions de paiement,

  • un bordereau de rétractation.

  • L'acheteur doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat. Cette date marque le point de départ du délai de rétractation.


  • L'acheteur doit également se voir remettre un formulaire de rétractation. Il a en effet la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (sauf pour certains contrats). Il dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien.


Pour calculer ce délai, quelques règles à respecter :


  • le jour de la signature ne compte pas,

  • si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié,

  • c'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi.

  • Ce délai de 14 jours peut aller jusqu'à 12 mois si le formulaire de rétractation n'a pas été remis à l'acheteur.


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