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Juridique | Démarchage à domicile (vente hors établissement)


La vente hors établissement, aussi appelée "porte à porte" ou vente à domicile, consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Elle est soumise à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.


Il s'agit de toute action hors établissement, au domicile ou sur le lieu de travail d'une personne, même à sa demande (y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier), proposant l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.


Il peut s'agir par exemple de la pose d'une véranda ou d'une serrure de porte ou d'un ravalement de façade.


La protection s'applique aux personnes physiques en tant que consommateurs. Elle s'étend aux professionnels employant 5 salariés maximum si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.


Pour qu'un contrat puisse être qualifié de vente hors établissement, il doit avoir été signé en présence physique et simultanée des parties :


  • dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;

  • dans un lieu où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, immédiatement après que le client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent (domicile, lieu de travail, dans la rue) ;

  • pendant une excursion organisée par le vendeur professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services.

  • C'est le cas par exemple lorsque le vendeur fait une proposition personnalisée dans une galerie commerciale puis emmène le client dans son magasin pour faire signer un contrat.


Les contrats suivants ne sont pas considérés comme des ventes hors établissement :


  • contrats portant sur les services sociaux (sauf les services à la personne de gardes d'enfants, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à toute personne ayant besoin d'une aide à domicile) ;

  • contrats portant sur les services de santé, dont la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments ;

  • contrats portant sur les jeux d'argent ;

  • contrats portant sur les services financiers ;

  • contrats portant sur un forfait touristique ;

  • contrats portant sur l'utilisation de biens à temps partagé ;

  • contrats rédigés par un officiel public (par exemple, notaire) ;

  • contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, boissons, biens de consommation courante (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple) ;

  • contrats à distance, avec une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (achats effectués par internet, lettres standardisées, catalogue, notamment) ;

  • contrats portant sur les services de transport de passagers ;

  • contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet, ou télécopie ;

  • contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la location d'un logement résidentiel.


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